Nouvelle procédure d’enregistrement des organismes de formation sur Mon Compte Formation

 

Depuis le 6 octobre, les organismes de formation qui souhaitent diffuser leur offre sur Mon compte formation doivent satisfaire à une nouvelle procédure d’enregistrement.

Les organismes déjà référencés ne sont pas concernés.

Cette démarche s’inscrit surtout dans une volonté de sécuriser davantage le service pour lutter contre les fraudes au CPF et empêcher les organismes peu scrupuleux d’être référencés sur la plateforme.

Les organismes effectuent une demande d’accès via un formulaire disponible sur EDOF.

La Caisse des Dépôts procède ensuite au contrôle des informations et des justificatifs.

Pendant le processus de vérification, les organismes de formation sont accompagnés via une aide à la saisie, une série de ressources documentaires, ainsi que par des webinaires d’information dont la participation est obligatoire. De cette manière, tout nouvel organisme aura le temps de se familiariser davantage avec les conditions générales de vente afin de travailler par la suite en toute conformité.

Les prestataires de formation recevront sous un délai de 11 jours ouvrés, à compter de la réception de l’accusé d’enregistrement, un courriel leur indiquant si leur demande remplit les conditions de recevabilité.

 

Plusieurs critères sont à respecter pour être référencé :

 

• Détenir un numéro de déclaration d’activité attribué par les pouvoirs publics ;
• Ne faire l’objet de condamnation pénale ;
• Avoir la capacité technique et pédagogique de délivrer la formation ;
• Respecter les dispositions réglementaires relatives à la transmission du BPF ;
• Être certifié QUALIOPI ;
• Détenir l’habilitation à préparer ou délivrer une certification professionnelle ;
• Respecter les règles d’éligibilité des actions de formation ;
• Respecter les obligations légales, fiscales et sociales.