La Cour des comptes a publié un rapport et a évalué les changements apportés à la formation professionnelle par le biais de la loi « Avenir professionnel » de septembre 2018.

Certains points sont à revoir, et d’autres ont, au contraire, montré leur efficacité dès leur mise en place.

 

5. QUALIOPI

Malgré la complexité du déploiement de la certification Qualiopi, tout a bien pu se faire dans les temps et les organismes de formation ont pu intégrer ce dispositif. Ce sont 40 214 prestataires qui étaient certifiés au 1er août 2022, 7 mois après l’entrée en vigueur de cette loi. Selon le ministère du Travail, ces chiffres sont cohérents avec le nombre d’organismes de formation financés par les fonds publics ou sur les ressources issues des contributions légales. Qualiopi devient la norme du marché plus qu’une obligation légale et les résultats vont au-delà des objectifs initialement prévus dans l’étude d’impact de la loi.

A la fin de l’année 2022, on recensait 31 organismes qui étaient accrédités par le Cofrac pour délivrer la certification Qualiopi et 3 qui étaient autorisés à le faire en attendant leur accréditation.
Un peu plus de la moitié de ces certificateurs accrédités étaient des nouveaux acteurs dans le domaine de la qualité, attirés par le marché. Un si
grand nombre de candidats à l’accréditation n’est pas habituel.

Le petit moins : Plusieurs failles au sein du dispositif ont été soulignées dans le rapport :

• Les formateurs qui interviennent en sous-traitance d’un organisme labellisé n’ont pas besoin de l’être eux-mêmes.
• Certains organismes adhèrent à des coopératives labellisées sans l’être eux-mêmes, ce qui n’est normalement pas légal si le prestataire utilise le logo « Qualiopi » au sein de ses communications.
• Les certificateurs peuvent délivrer des labels Qualiopi sans même attendre d’obtenir l’accréditation, il leur suffit de déposer leur candidature.

Le ministère prépare des correctifs par voie d’arrêtés et de décrets pour la plupart des points soulevés par la Cour.

6. Le CPF

La désintermédiation du CPF, sa traduction en euros, la création de l’application et du site Moncompteformation.gouv.fr ont pour conséquence
un essor important du CPF.
On pouvait compter en fin mars 2023, 21 millions de comptes activés contre 8,7 millions avant la réforme. 85% des salariés du secteur privé ont activé leur
CPF. C’est une transformation considérable, en comparaison du départ, où le CPF avait du mal à décoller.

La Cour s’est aperçue que les titulaires de 67 ans et plus pouvaient continuer à utiliser leur compte et a donc verrouillé ces comptes en février 2023.

Le petit plus : La réforme s’est également traduite par une utilisation beaucoup plus forte du CPF, aussi bien au niveau du nombre de dossiers qu’au niveau des montants mobilisés.
On atteignait des niveaux d’utilisation très élevés en 2021, puis une baisse s’est fait ressentir début 2022.
Cette diminution a eu lieu suite aux efforts réalisés par les autorités afin de réduire l’utilisation abusive et de lutter contre la fraude.

7. Déclin de la fraude

Le rapport met en avant l’importance de la fraude qui a eu lieu et également des mesures prises pour y faire face.
3 actions ont joué un rôle pour réduire l’accès à la plateforme CPF aux organismes de formation :

• La procédure de renouvellement des certifications du RS à la fin 2022 : -25%
  des organismes étaient alors éligibles.
• Le contrôle de cohérence réalisé par France Compétences en 2022 : -10% d’organismes.
• La nécessité de Qualiopi à partir du 1er janvier2022 : -20% d’organismes.

Le petit moins : Au total, la quantité d’organismes étant enregistrés sur
Moncompteformation.gouv.fr est passée de 21 365 en début 2022 à 13 423 en fin février 2022, et est remonté à 15 788 au 1er aout 2022, soit une baisse de
-26%.
Le nombre de formations sur la thématique de la création d’entreprise a été très élevé au début de l’année 2022, et le nombre d’organismes proposant ce type de prestation est passé de 2493 à 4188. Ces prestations  représentaient au premier semestre 2022, plus d’un quart de la dépense totale du CPF. Le gouvernement a donc réagi en encadrant par décret les prestations visées et la Caisse des dépôts a suspendu temporairement au moins 2127 organismes.