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Tous les organismes de formation devront ils obtenir un label qualité ?

Selon la loi Avenir professionnel à partir du 01/01/2021, les prestataires de formation qui voudront bénéficier des fonds publics ou mutualisés de la formation professionnelle devront disposer d’un « label qualité » accordé par un organisme certificateur lui-même accrédité par le COFRAC (Comité Français d’accréditation). Les prestataires de formation qui ne font jamais appel à ces financements ne sont pas obligés d’être certifiés qualité. N’oublions pas que l’engagement dans une démarche qualité reconnue est toujours une preuve du sérieux et peut constituer un avantage concurrentiel.

A partir de quand un organisme de formation peut il demander un label qualité ?

A priori, les organismes certificateurs auront jusqu’à la fin de l’été 2019 pour mettre en conformité leur propre référentiel avec le nouveau référentiel national qualité piloté par FRANCE COMPETENCES. On estime que les premières demandes de certification qualité émanant des organismes de formation pourront être traitées à partir de septembre 2019. Certains certificateurs seront peut-être prêts avant. Rien ne vous empêche de commencer à vous préparer dès maintenant pour avoir toutes les chances d’être certifié qualité avant le 01/01/2021 !

Quels sont les nouveaux critères qualité ?

Le décret présente 7 critères qualité qui se décomposent en 32 indicateurs. Ils restent dans la continuité du décret qualité de 2015.
Le décret distingue 4 types de prestations qui n’ont pas tous le même le nombre d’indicateurs à respecter :
- Action de formation = 28 indicateurs
- Bilan de compétences = 22 indicateurs
- VAE = 24 indicateurs
- Apprentissage = 32 indicateurs.

Le référentiel national qualité précisera les attentes sur chacun de ces critères.

Les 7 critères :
Critère 1 : L’information des publics sur les prestations, les délais d’accès et les résultats obtenus.
Critère 2 : L’identification précise des objectifs des prestations et leur adaptation aux publics bénéficiaires lors de la conception des actions.
Critère 3 : L’adaptation des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation aux publics bénéficiaires lors de la mise en œuvre des actions.
Critère 4 : L’adaptation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement des prestations lors de la mise en œuvre des actions.
Critère 5 : La qualification et la professionnalisation des personnels chargés des prestations.
Critère 6 : L’inscription du prestataire dans son environnement socio-économique.
Critère 7 : La mise en œuvre d’une démarche d’amélioration par le traitement des appréciations et des réclamations.

Qui sont les 11 nouveaux OPCO ?

11 Opco ont reçu l’agrément du ministère du travail le 29 mars 2019 :
1. Opco Commerce (vente, négoce, commerce de détail, commerce de gros…)
2. Atlas (assurances, banques, finances)
3. Santé (hospitalisation, établissements médico-sociaux…)
4. AFDAS (presse, édition, cinéma, casino, musique, spectacle vivant, sport, tourisme, radio, audiovisuel, télécommunication…)
5. Cohésion sociale (centres socio-culturels, animation, insertion, Pôle emploi, régie de quartier, HLM,…)
6. Entreprises de proximité (artisanat, professions libérales…)
7. Entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d’œuvre (chaînes de restaurants, portage salariale, enseignement privé, restauration rapide, activité du déchet, travail temporaire…)
8. OCAPIAT (les entreprises et exploitations agricoles, les acteurs du territoire et les entreprises du secteur alimentaire…)
9. OPCO 2i (industrie, métallurgie, textile…)
10. Construction (bâtiment, travaux publics)
11. Mobilité (ferroviaire, maritime, automobile, transport de voyageur, tourisme…).
Ce sont 329 branches qui sont maintenant réparties dans 11 OPCO. Vous pouvez trouver le détail des regroupements OPCO par OPCO et donc identifier vos futurs interlocuteurs sur le site :
https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/partenaires/article/les-operateurs-de-competences-opco

Que considère t on comme une formation « certifiante » ?

La loi Avenir Professionnel définie et précise ce qu’est une formation certifiante :
- Les diplômes et titres enregistrés au RNCP : diplômes d’Etat, titres professionnels, autres titres
- Les blocs de compétences des diplômes et titres RNCP
- Les certificats et habilitations enregistrés au répertoire
- Les CQP enregistrés au RNCP Maintenant c’est clair ! Notons que l’essentiel des formations qui pourront être financées par les fonds publics ou mutualisés devront être certifiantes.

Maintenant c’est clair ! Notons que l’essentiel des formations qui pourront être financées par les fonds publics ou mutualisés devront être certifiantes.

A partir de quand peut-on ouvrir un CFA ?

A priori, les nouveaux CFA, c’est-à-dire sans convention avec la région pourront voir le jour dès que les taux de prise en charge des contrats d’apprentissage seront connus… Ce qui ne saurait tarder… Mi avril 2019 probablement ?

C’est quoi le « nouveau cadre national des certifications professionnelles » ?

La France abandonne sa classification par niveau (I à V) pour adopter celle de l’Europe qui propose 8 niveaux :

Ancienne nomenclature (1969)Nouvelle nomenclature au 01.01.2019Nouvelle nomenclature au 01.01.2020Equivalence
-Niveau 1Savoir de base
-Niveau 2-
Niveau VNiveau 3CAP
Niveau IVNiveau 4Bac
Niveau IIINiveau 5Bac + 2/DUT/BTS
Niveau IINiveau 6Licence
Niveau INiveau 7Bac
Niveau 8Doctorat
Comment déposer un dossier au RNCP ou au Répertoire Spécifique ?

Depuis la disparition de la CNCP au 31/12/18, la procédure de dépôt est entièrement matérialisée. Le site de FRANCE COMPETENCES propose une télé-procédure en ligne, certes trouver la page sur internet relève de l'exploit...
Voici donc le lien vers l’espace dédié : https://certifpro.francecompetences.fr/webapp/rncp/
Une fois sur le site, il faut créer un compte, prévoyez un Kbis de moins de 3 mois pour l'ouverture. Une notice vous guidera pour préparer la constitution de votre dossier. Pour les personnes non initiées , la démarche peut paraître simple... trop simple. Or la réalité est tout autre, la démarche reste aussi complexe qu'avant la réforme voire plus pointue sur certains points notamment pour le RNCP.

Qu'est-ce qu'un code NSF, NAF, ROME et FORMACODE ?

Le code NAF ou APE est la nomenclature de l'INSEE pour classer les activités principales exercées par l'entreprise ou l'association (par exemple : Restauration)
Le code NSF retrace les domaines d'activités. Cette nomenclature des spécialités de formation a pour objectif de couvrir l’ensemble des formations professionnelles ou non, de tout niveau, et sert à déterminer les domaines de formation. Ces derniers peuvent être disciplinaires (sciences, droit, lettres, etc.), technico-professionnels de la production (agriculture, transformation, construction, etc.), technico-professionnels des services (commerce, santé, communication, etc.), ou concerner le développement personnel (pratique sportive, jeux et activités spécifiques de loisirs, etc.). La nomenclature est approuvée par le décret interministériel n° 94-522 du 21 juin 1994.
Le code ROME est une référence donnée par le Pôle Emploi à un métier ou un type de métier, par exemple : Service en restauration.

Faut-il toujours être appuyé par une autorité légitime pour déposer un dossier au répertoire spécifique ?

Non, l'ancienne procédure prévoyait de se faire parrainer par une autorité légitime (CPNE de branche, ministères, syndicats...). Depuis début 2019, cette étape n'est plus nécessaire et simplifie donc énormément la procédure. Néanmoins se faire appuyer par un courrier de soutien d'une branche reste un argument non négligeable mais pas un prérequis.

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