FAQ

Le décret présente 7 critères qualité qui se décomposent en 32 indicateurs. Ils restent dans la continuité du décret qualité de 2015.
Le décret distingue 4 types de prestations qui n’ont pas tous le même le nombre d’indicateurs à respecter :
- Action de formation = 28 indicateurs
- Bilan de compétences = 22 indicateurs
- VAE = 24 indicateurs
- Apprentissage = 32 indicateurs.

Le référentiel national qualité précise les attentes sur chacun de ces critères.

Les 7 critères :

Critère 1 : L’information des publics sur les prestations, les délais d’accès et les résultats obtenus.
Critère 2 : L’identification précise des objectifs des prestations et leur adaptation aux publics bénéficiaires lors de la conception des actions.
Critère 3 : L’adaptation des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation aux publics bénéficiaires lors de la mise en œuvre des actions.
Critère 4 : L’adaptation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement des prestations lors de la mise en œuvre des actions.
Critère 5 : La qualification et la professionnalisation des personnels chargés des prestations.
Critère 6 : L’inscription du prestataire dans son environnement socio-économique.
Critère 7 : La mise en œuvre d’une démarche d’amélioration par le traitement des appréciations et des réclamations.

11 OPCO ont reçu l’agrément du ministère du travail le 29 mars 2019 :


1. Opco Commerce (vente, négoce, commerce de détail, commerce de gros…)
2. Atlas (assurances, banques, finances)
3. OPCO Santé (hospitalisation, établissements médico-sociaux…)
4. AFDAS (presse, édition, cinéma, casino, musique, spectacle vivant, sport, tourisme, radio, audiovisuel, télécommunication…)
5. Cohésion sociale (centres socio-culturels, animation, insertion, Pôle emploi, régie de quartier, HLM,…)
6. OPCO EP (artisanat, professions libérales…)
7. AKTO : Entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d’œuvre (chaînes de restaurants, portage salariale, enseignement privé, restauration rapide, activité du déchet, travail temporaire…)
8. OCAPIAT (les entreprises et exploitations agricoles, les acteurs du territoire et les entreprises du secteur alimentaire…)
9. OPCO 2i (industrie, métallurgie, textile…)
10. Constructys (bâtiment, travaux publics)
11. OPCO Mobilité (ferroviaire, maritime, automobile, transport de voyageur, tourisme…).

Ce sont 329 branches qui sont maintenant réparties dans 11 OPCO. Vous pouvez trouver le détail des regroupements OPCO par OPCO et donc identifier vos futurs interlocuteurs sur le site :
https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/partenaires/article/les-operateurs-de-competences-opco

OUI ! Attention la loi Avenir professionnel ne modifie en rien cette obligation. Cette année vous devez télétransmettre votre bilan pédagogique et financier entre le 30 avril et le 1ier mai 2019.
Pour davantage d’informations consultez les site : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/bilan-pedagogique-et-financier-bpf-organismes-de-formation-faites-votre

La loi Avenir Professionnel définie et précise ce qu’est une formation certifiante :

- Les diplômes et titres enregistrés au RNCP : diplômes d’Etat, titres professionnels, autres titres.
- Les blocs de compétences des diplômes et titres RNCP.
- Les certificats et habilitations enregistrés au répertoire spécifique.
- Les CQP.

Maintenant c’est clair ! Notons que mis à part les financements de développement des compétences des entreprises, les formations qui pourront être financées par les fonds publics ou mutualisés devront être certifiantes.

La France abandonne sa classification par niveau (I à V) pour adopter celle de l’Europe qui propose 8 niveaux :

Ancienne nomenclature (1969)	Nouvelle nomenclature au 01.01.2019	Nouvelle nomenclature au 01.01.2020	Equivalence
-	Niveau 1		Savoir de base
-	Niveau 2		-
Niveau V	Niveau 3		CAP
Niveau IV	Niveau 4		Bac
Niveau III	Niveau 5		Bac + 2/DUT/BTS
Niveau II	Niveau 6		Licence
Niveau I		Niveau 7	Bac
		Niveau 8	Doctorat

Voici donc le lien vers l’espace dédié : https://certifpro.francecompetences.fr/webapp/rncp/

L'étude de la demande porte sur 9 critères :

L'adéquation des emplois occupés par rapport au métier visé par le projet de certification professionnelle .
L'impact du projet de certification professionnelle en matière d'accès ou de retour à l'emploi.
La qualité des référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation.
La mise en place de procédures de contrôle de l'ensemble des modalités d'organisation des épreuves d'évaluation.
La prise en compte des contraintes légales et réglementaires liées à l'exercice du métier visé par le projet de certification professionnelle.
La possibilité d'accéder au projet de certification professionnelle par la VAEValidation des acquis de l’expérience.
La cohérence des blocs de compétences constitutifs du projet de certification professionnelle et de leurs modalités spécifiques d'évaluation.
Le cas échéant, la cohérence des correspondances totales ou partielles mises en place avec des certifications professionnelles équivalentes et de même niveau de qualification et leurs blocs de compétences.
Le cas échéant, les modalités d'association des commissions paritaires nationales de l'emploi de branches professionnelles dans l'élaboration ou la validation des référentiels.

Elle porte sur 6 critères pour le Répertoire Spécifique :

L'adéquation des connaissances et compétences visées par rapport aux besoins du marché du travail.
La qualité des référentiels de compétences et d'évaluation.
La mise en place de procédures de contrôle de l'ensemble des modalités d'organisation des épreuves d'évaluation.
La prise en compte des contraintes légales et réglementaires liées à l'exercice des compétences professionnelles visées par le projet de certification ou d'habilitation.
Le cas échéant, la cohérence des correspondances mises en place avec des blocs de compétences de certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles.
Le cas échéant, les modalités d'association des commissions paritaires nationales de l'emploi de branches professionnelles dans l'élaboration ou la validation des référentiels.

Une fois sur le site, il faut créer un compte, prévoyez un Kbis de moins de 3 mois pour l'ouverture. Une notice vous guidera pour préparer la constitution de votre dossier. Pour les personnes non initiées, la démarche peut paraître simple... trop simple. Or la réalité est tout autre, la démarche reste aussi complexe qu'avant la réforme voire plus pointue sur certains points.

Lorsque vous montrez votre dossier au RNCP ou Répertoire spécifique, ces éléments vous seront demandés, voici quelques explications pour plus de clarté :

- Le code NAF ou APE est la nomenclature de l'INSEE pour classer les activités principales exercées par l'entreprise ou l'association (par exemple : Restauration)

- Les codes NSF et FORMACODE sont des outils d’indexation et de référence des domaines de formation. Ces nomenclatures ont pour objectif de couvrir l’ensemble des formations professionnelles ou non, de tout niveau, et servent à déterminer les domaines de formation. Ces derniers peuvent être disciplinaires (sciences, droit, lettres, etc.), technico-professionnels de la production (agriculture, transformation, construction, etc.), technico-professionnels des services (commerce, santé, communication, etc.), ou concerner le développement personnel (pratique sportive, jeux et activités spécifiques de loisirs, etc.).

- Le code ROME est une référence donnée par le Pôle Emploi à un métier ou un type de métier, par exemple : Service en restauration.

Si vous êtes le certificateur et votre certification (RNCP, blocs de compétences ou répertoire spécifique) est enregistrée à France Compétences comme valide, vous pouvez alors directement enregistrer votre certification sur la plateforme EDOF pour que vos formations soient visibles sur l’appli CPF.

https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/actualite/alimentation-de-votre-catalogue-de-formations-mon-compte-formation

Si vous n’êtes pas certificateur (détenteur d’une certification enregistrée au RNCP ou au répertoire spécifique), vous devez avant de renseigner un code de certification RNCP ou RS à la création de votre offre dans EDOF vous rapprocher du certificateur afin que celui-ci vous habilite à l’utiliser, sous peine de voir votre offre retirée du moteur de recherche.
En consultant le site Mon compte formation et en vérifiant la validité de la certification qui vous intéresse sur France Compétence, vous pourrez finaliser votre choix et contacter le détenteur de la certification pour lui demander l’autorisation d’exploitation de sa certification et donc de son code CPF. Ces accords donnent lieu à la signature de convention de partenariat / coopération.

Ainsi, en tant qu’organisme de formation, vous pourrez construire et dispenser des parcours de formation. Ces accords permettent à des candidats d’être bien préparés pour passer les épreuves et obtenir la certification de l’organisme certificateur qui est votre partenaire. Ce dernier organise les épreuves, l’examen des résultats par un jury et délivre la certification si le candidat a satisfait aux critères de l’évaluation.

L’organisme certificateur peut même vous donner le droit d’organiser en son nom les épreuves de la certification (à préciser dans la convention). On appelle ce processus la « délégation de jury ». Dans ce contexte, vous êtes habilité à faire passer les épreuves aux candidats au nom de l’organisme certificateur.

En conclusion, nous vous rappelons que seules les formations menant à la certification associée à ce code sont éligibles au CPF. Le non-respect des éléments précités peut entraîner le non-paiement de vos prestations par la Caisse des Dépôts.


Pour plus d’informations sur les partenariats, veuillez nous contacter.

La note d'opportunité est un des éléments constructifs des dossiers de demande d'enregistrement aux répertoires.

Elle permet de démontrer l'adéquation de connaissances et compétences visées par la certification par rapport aux besoins du marché (critère 1), en clair elle doit démontrer l'utilité sociale et économique du projet de certification. Elle doit être structurée, argumentée et circonstanciée et doit démonter (avec des preuves) de l'impact de la certification sur l'employabilité.

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/questions-reponses_version_2.pdf