Mesures d’urgence en matière de formation professionnelle de l’ordonnance présentée en conseil des ministres le 1er avril.

 

Les principaux impacts pour votre activité :

1- Report de la date d’échéance de conformité Qualité (Certification QUALIOPI)

L’article 1er reporte du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022 l’échéance fixée initialement par la loi aux organismes de formation professionnelle pour obtenir la certification qualité QUALIOPI. Eu égard aux circonstances exceptionnelles liées au virus covid-19, l’activité de certification de ces organismes ne peut en effet pas s’exercer conformément au calendrier initial, ces derniers ne pouvant plus accueillir du public. De la même manière, les organismes certificateurs et les instances de labellisation ne peuvent également pas assurer leur mission de certification dans de bonnes conditions et dans un contexte où il est recommandé d’éviter les contacts présentiels.

2- Report d’échéance de la date d’échéance de dépôt du Bilan Pédagogique et Financier (BPF)

Déclarer en ligne son bilan pédagogique et financier est une obligation pour tout prestataire de formation professionnelle mais eu égard aux circonstances actuelles, les organismes de formation vont bénéficier d’un nouveau report pour la déclaration du BPF au 30 juin 2020.

Cette année, le formulaire Cerfa évolue pour intégrer les nouveautés de la réforme issue de la loi du 5 septembre 2018 : les nouveaux financeurs, l’ouverture du marché de l’apprentissage, les modifications apportées aux dispositifs de la formation et à leur financement.

3- Report de la date de dépôt d’enregistrement des « inventaires » au Répertoire spécifique :

Si vous détenez une certification enregistrée à l’inventaire avant le 31/12/2018, vous bénéficiez d’un an de plus pour déposer votre dossier au Répertoire spécifique. En effet, L’article 1 reporte d’un an, soit le 1er janvier 2022, l’échéance de l’enregistrement, dans le répertoire spécifique tenu par France compétences, des certifications ou habilitations recensées à l’inventaire au 31 décembre 2018. Cette mesure permettra aux services de France compétences de résorber le stock de demandes de renouvellement d’enregistrement dans le répertoire spécifique de manière graduelle, compte tenu de la crise sanitaire actuelle.

4- Impact sur le fonctionnement de l’apprentissage et des contrats de professionnalisation :

L’article 3 autorise la prolongation des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, pour tenir compte de la suspension de l’accueil des apprentis et des stagiaires par les centres de formation d’apprentis et les organismes de formation depuis le 12 mars 2020. Eu égard aux circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire, l’activité de ces organismes ne peut donc pas s’exercer conformément au calendrier de l’alternance initialement prévu lors de la conclusion du contrat, des sessions de formation et parfois des examens terminaux sont par conséquent reportés, à des dates qui peuvent être postérieures aux dates de fin d’exécution des contrats. L’objectif est de permettre aux parties, si elles le souhaitent, de prolonger les contrats afin qu’ils puissent couvrir la totalité du cycle de formation.

Pour lire l’ordonnance : 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041776899&dateTexte=&categorieLien=id