Les évolutions à intégrer à compter du 1er novembre 2026
Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, publié au Journal officiel du 4 août 2026, actualise le Référentiel national qualité (RNQ) sur lequel repose la certification Qualiopi.
Il entrera en vigueur le 1er novembre 2026.
Cette révision ne remet pas en cause l’architecture générale de Qualiopi : les sept critères sont maintenus et la majorité des indicateurs demeurent inchangés.
Cependant le dispositif, évolue significativement = 12 des 32 indicateurs existants sont modifiés et un nouvel indicateur 33 est créé, spécifiquement pour l’apprentissage (CFA).
Les modifications concernent principalement :
- La fiabilité et la transparence de l’information communiquée au public
- Les formations conduisant à une certification professionnelle
- La prévention et le traitement des violences, du harcèlement et des discriminations
- Le suivi effectif des formations réalisées à distance
- La coordination et la supervision pédagogiques
- La gouvernance des formations en apprentissage
- La traçabilité du recours à la sous-traitance
- L’analyse des risques et l’amélioration continue
- L’évaluation des contenus et des enseignements par les apprentis.
La révision traduit surtout un renforcement de l’exigence d’effectivité : il ne suffira pas toujours de disposer d’une procédure ou d’un document. L’organisme devra pouvoir démontrer que les dispositifs annoncés sont effectivement appliqués, suivis et, pour certains d’entre eux, évalués.
Point de vigilance
Le décret fixe les nouvelles exigences du Référentiel national qualité et permet dès à présent d’identifier les évolutions à intégrer dans les pratiques des organismes. Toutefois, les modalités précises d’application et d’appréciation de ces exigences lors des audits seront définies par la prochaine version du Guide de lecture du RNQ (V10).
Ce futur Guide viendra notamment préciser, pour chaque indicateur modifié ou créé, le niveau attendu, les modalités d’appréciation par les auditeurs et les éléments de preuve pouvant être mobilisés. Par ailleurs, deux seuils prévus aux indicateurs 19 et 20 doivent encore être fixés par arrêté.
À ce stade, l’objectif est donc de comprendre les nouvelles exigences et de commencer à adapter les pratiques et outils concernés, sans anticiper de manière excessive des attendus qui ne sont pas encore officiellement précisés.
Les préconisations présentées dans cette note constituent ainsi des pistes de préparation opérationnelle au nouveau RNQ. Elles devront être complétées ou ajustées dès la publication du nouveau Guide de lecture et des arrêtés d’application.
Avant d’examiner en détail les modifications apportées au RNQ et leurs conséquences pratiques pour les organismes (page 5), il me semble utile de prendre un peu de hauteur sur ce que cette révision révèle de l’évolution de Qualiopi et de la place que le dispositif prend progressivement dans la régulation de la formation professionnelle.
I – Au-delà des indicateurs : quelques réflexions sur l’évolution de Qualiopi
À première vue, la révision du Référentiel national qualité pourrait sembler limitée : seuls 12 indicateurs existants sont modifiés et un 33e indicateur est créé.
Ce serait pourtant une erreur de n’y voir qu’un simple toilettage du référentiel.
Les modifications introduites en 2026 confirment et accélèrent plusieurs évolutions de fond de Qualiopi. Le dispositif, initialement construit comme une certification des processus qualité des prestataires de formation, devient progressivement un instrument plus large de contrôle et de régulation du marché de la formation professionnelle.
Qualiopi reste un audit qualité… mais la frontière avec le contrôle réglementaire devient de plus en plus ténue
Il faut être clair sur ce point : un audit Qualiopi n’est pas un contrôle réglementaire. L’auditeur d’un organisme certificateur privé n’est ni un inspecteur du travail, ni un agent chargé du contrôle de la formation professionnelle. Il n’a ni leurs compétences ni leurs pouvoirs.
Pourtant, le RNQ intègre de plus en plus directement des obligations ou préoccupations qui relèvent également du Code du travail et, plus largement, des politiques publiques de contrôle de la formation professionnelle.
La version 2026 en fournit une nouvelle illustration : loyauté de la communication (Art. L. 6352-13 du Code du travail), prévention et traitement des violences, du harcèlement et des discriminations (Art. L. 1132-1 + pour les CFA L. 6231-2), information renforcée des apprentis sur leurs droits, santé et sécurité (Art. L. 6231-2, 4° + L. 4121-1 et suivants), médiateur de l’apprentissage (Art. L. 6222-39), mais aussi renforcement du contrôle de la sous-traitance ou signalement de certains dysfonctionnements à l’Inspection du travail. Certaines de ces obligations existaient donc déjà indépendamment de Qualiopi ; elles entrent désormais, directement ou indirectement, dans le champ de l’audit qualité.
Nous ne sommes donc plus seulement dans la vérification d’un processus qualité au sens classique du terme.
Sans transformer juridiquement l’audit Qualiopi en contrôle réglementaire, le nouveau RNQ en rapproche incontestablement certains objets de contrôle.
Et cela pose une vraie question pratique : jusqu’où l’auditeur Qualiopi devra-t-il aller ?
Devra-t-il simplement constater l’existence d’un dispositif de prévention des discriminations ou apprécier sa pertinence ? Vérifier qu’un signalement est prévu ou examiner si l’organisme aurait dû saisir l’Inspection du travail ? Constater une clause dans un contrat de sous-traitance ou apprécier si elle permet réellement d’assurer la conformité au RNQ ? La frontière devra impérativement être clarifiée.
La pédagogie n’est plus tout à fait le parent pauvre de Qualiopi
C’est probablement l’une des évolutions les plus marquantes de cette révision.
Qualiopi a toujours comporté des indicateurs pédagogiques. Pourtant, dans les audits, il était relativement facile de démontrer la conformité à travers des syllabus, des objectifs, des supports, des évaluations, des CV de formateurs ou des procédures. C’était assez binaire : on avait ou pas le document mais la pertinence du contenu n’était jamais appréciée.
Autrement dit, on pouvait auditer l’organisation de la pédagogie beaucoup plus facilement que sa réalité et encore moins sa qualité.
Mais pour aller plus loin, comment demander à un auditeur Qualiopi, qui intervient quelques heures dans un organisme de formation et n’est évidemment pas expert de toutes les matières ou métiers, d’apprécier réellement la qualité des contenus d’une formation en informatique, en coiffure, en audiovisuel, en comptabilité, en astrophysique ou en mécanique automobile ?
Le nouveau RNQ contourne en partie la difficulté : il ne demande pas à l’auditeur d’évaluer directement les enseignements ; il impose au CFA d’organiser cette évaluation par ceux qui les reçoivent, les apprentis.
Les CFA devront organiser une « évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants », distincte du traditionnel questionnaire de satisfaction. Les résultats devront être transmis aux équipes pédagogiques, déboucher sur une démarche d’amélioration et l’efficacité des mesures prises devra elle-même être périodiquement mesurée.
Cette évolution appelle une réserve importante : demander aux apprenants d’évaluer les contenus et les enseignements ne signifie pas qu’ils sont en mesure d’en évaluer, à eux seuls, la qualité pédagogique.
Leur retour est bien sur indispensable : ils peuvent apprécier la clarté d’un enseignement, son organisation, les difficultés rencontrées, l’utilité perçue des contenus, la disponibilité du formateur, l’articulation entre théorie et pratique ou encore les conditions dans lesquelles ils apprennent.
Les apprenants peuvent être tentés de moins bien évaluer un enseignement difficile ou une matière qu’ils apprécient peu, alors même que celle-ci est indispensable à leur formation et à la maîtrise des compétences attendues (Risque de pénalité pour les matières « ingrates » mais nécessaires). À l’inverse, un intervenant très apprécié ou une matière jugée agréable ne garantit ni l’acquisition des compétences attendues ni la pertinence du contenu au regard des objectifs de la formation.
Il faudra donc éviter un effet pervers assez évident : transformer l’indicateur 33 en système de notation des formateurs par les apprentis. Pour être réellement utile, « l’évaluation des contenus et des enseignements » devra être croisée avec d’autres données : résultats aux évaluations, difficultés d’acquisition identifiées, ruptures ou décrochages, observations des équipes pédagogiques, retours des entreprises, résultats aux certifications…
Qualiopi devient de plus en plus un outil de régulation du marché de la formation
Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics cherchent à mieux contrôler un marché de la formation professionnelle dans lequel les financements publics et mutualisés sont importants et où les fraudes et certaines pratiques commerciales ont conduit à renforcer les dispositifs de contrôle.
Qualiopi constitue dans ce contexte un outil particulièrement intéressant pour les pouvoirs publics : il permet d’imposer un ensemble croissant d’exigences à tous les organismes souhaitant accéder aux financements publics ou mutualisés, sans que l’État ait à contrôler directement et systématiquement chacun d’entre eux.
La certification joue ainsi un rôle de barrière ou filtre de plus en plus important pour l’accès au marché financé.
Elle produit également un autre effet, moins souvent mis en avant : elle déplace de fait, une partie de la charge de vérification vers le système de certification. En effet, l’État et les différents financeurs n’ont pas les moyens d’organiser et de réaliser les contrôles de près de 45 000 organismes de formation pouvant accéder aux financements publics ou mutualisés (certifiés Qualiopi).
Il ne s’agit pas juridiquement d’une délégation du contrôle administratif aux certificateurs : les pouvoirs et les responsabilités ne sont pas les mêmes et les contrôles administratifs demeurent.
Mais le système permet d’augmenter considérablement la capacité de surveillance du marché sans que chaque vérification soit directement réalisée par une administration ou un financeur.
Une régulation renforcée… confiée pour une large part à des acteurs privés
C’est là que le dispositif devient plus paradoxal.
L’État renforce le rôle régulateur de Qualiopi, mais la vérification de ces exigences reste confiée à des organismes certificateurs privés.
Ce sont donc des auditeurs privés qui vont devoir apprécier des sujets de plus en plus sensibles : caractère potentiellement trompeur d’une communication, effectivité du suivi pédagogique, qualité du pilotage d’une formation, maîtrise de la sous-traitance, pertinence d’une analyse des risques…
Cette évolution du RNQ n’est pas neutre.
Plus le référentiel comporte d’exigences nécessitant une appréciation qualitative et moins l’audit peut se limiter à répondre à une question simple : « la preuve existe-t-elle ? ».
L’auditeur doit nécessairement exercer un jugement.
Or, plus la part de jugement augmente, plus la question de l’harmonisation des pratiques entre certificateurs et entre auditeurs devient déterminante.
C’est d’autant plus sensible que le prestataire de formation choisit et rémunère lui-même son organisme certificateur. Le système repose donc sur un équilibre délicat : les certificateurs doivent être suffisamment exigeants pour garantir la crédibilité de Qualiopi, mais ils interviennent parallèlement sur un marché concurrentiel.
Plus le RNQ confie à l’auditeur l’appréciation de l’effectivité et de la pertinence des pratiques, plus l’encadrement de son pouvoir d’appréciation devient essentiel. Le futur Guide de lecture aura donc un rôle déterminant : il devra non seulement préciser les preuves attendues, mais aussi fixer suffisamment clairement les limites de l’appréciation de l’auditeur pour éviter que le niveau d’exigence dépende du certificateur choisi – ou, plus prosaïquement, de l’auditeur sur lequel on tombe. Sans cela les dérives risquent d’être très nombreuses et le système ingérable… surtout pour les audités !
Derrière la réforme, une autre évolution se dessine : la fin progressive du « dossier Qualiopi »
Enfin, cette nouvelle version adresse un message assez clair aux organismes qui ont construit leur démarche qualité principalement autour de la production de preuves destinées à l’auditeur : produire le document suffira de moins en moins !
Le mouvement était déjà engagé, mais le nouveau référentiel l’accentue fortement.
Il faut désormais pouvoir montrer que : l’information publiée est exacte, le distanciel est réellement suivi, la coordination pédagogique fonctionne, les risques sont effectivement analysés, les signalements sont réellement traités et leurs conséquences intégrées, les sous-traitants sont effectivement maîtrisés, les améliorations décidées produisent des effets etc.
L’indicateur 33 en constitue presque la démonstration parfaite : recueillir l’avis des apprentis ne suffit même plus. Il faut analyser les résultats, les partager, améliorer les enseignements et ensuite mesurer l’efficacité de l’amélioration.
C’est probablement le changement de philosophie le plus important à retenir.
Qualiopi 2026 demande moins de prouver que l’on possède un système qualité que de démontrer qu’il fonctionne réellement. C’est une évolution plutôt saine sur le principe à condition qu’elle soit appliquée de manière homogène par les certificateurs et proportionnée à la taille et à l’activité des organismes… Vaste challenge !
