RAPPEL SUR LES CONDITIONS DE RÉFÉRENCEMENT DES ORGANISMES DE FORMATION PRÉSENTS SUR LA PLATEFORME MON COMPTE FORMATION
Depuis un an déjà, la procédure de référencement sur Mon Compte Formation (via EDOF) est renforcée et n’est plus immédiate, il faut compter 11 jours pour recevoir la notification à compter du dépôt des justificatifs demandés :
Détenir un numéro de déclaration d’activité attribué par les pouvoirs publics ;
Caisse des Dépôts ;
Être certifié QUALIOPI ;
Détenir l’habilitation à préparer ou délivrer une certification professionnelle,
Le(s) responsable(s) légal(aux) ne doit(vent) pas faire l’objet de condamnation pénale,
Respecter les règles d’éligibilité des actions de formation,
Respecter les obligations légales fiscales et sociales inhérentes à toute société,
Avoir la capacité technique et pédagogique de délivrer la formation,
Respecter les dispositions réglementaires relative à la transmission du bilan pédagogique et financier (BPF),
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