8 questions sur le FNE-Formation (financement à 100% des formations des employés en chômage partiel)

Pour rappel :

Dans le cadre de la crise du Covid-19, le dispositif FNE-Formation est renforcé de manière temporaire afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle par la prise en charge des coûts pédagogiques. Il est accessible à toutes les entreprises qui ont des salariés en chômage partiel, par une simple convention signée entre l’entreprise et la Direccte.

 

1- Quels sont les salariés éligibles ?
Tous les salariés placés en activité partielle (hors alternance et départs imminents de l’entreprise).

 

2- Si j’ai des salariés en activité partielle, et d’autres pas, puis-je faire une demande de FNE-Formation pour ceux qui ne le sont pas ?
Le dispositif couvre les salariés placés en activité partielle. Cependant, exceptionnellement, les autres salariés ne l’étant pas peuvent en bénéficier avant le 31/05/2020.

3- Quelles sont les formations éligibles ?
Les actions de formation certifiantes et non certifiantes, VAE et Bilans de compétences (à l’exception des formations obligatoires à la sécurité incombant à l’employeur et les formations en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation).

4- Y a-t-il une durée minimum ou maximum de la formation ?
La durée de la formation ne doit pas excéder le nombre d’heures en activité partielle.

5- Quels sont les coûts pédagogiques, frais annexes, salaires ?
L’ensemble des coûts pédagogiques sont pris en charge par le FNE-Formation. La seule exception étant la rémunération, indemnisation déjà prise en charge par l’activité partielle.

6- A partir de quelle date les actions de formation peuvent-elles être inclues dans une convention FNE-Formation ?
La convention FNE-Formation doit en principe être signée avant le début des actions de formation. Au regard du contexte exceptionnel lié à la crise sanitaire du Covid-19, le Gouvernement a décidé d’assouplir ce principe.
Désormais, les actions mises en place à compter du 1^er mars 2020 pourront être prises en charge de manière rétroactive, à condition d’être intervenues pendant le placement en activité partielle des salariés concernés.

7- À partir de quel seuil de prix une instruction approfondie de la demande de formation devient-elle nécessaire ?
L’acceptation de la prise en charge est automatique et systématique lorsque le prix de la formation est inférieur à 1 500€ TTC/participant.

8- Comment se passe la formation en cas de reprise d’activité de l’entreprise ?
La reprise de l’activité a des conséquences sur la formation du salarié qui sort de l’activité partielle. La formation reste prise en charge par le FNE-Formation. Elle peut être suivie sur le temps de travail (le salarié est alors payé à 100% par l’employeur) ou hors temps de travail si le contexte de l’entreprise l’impose (l’accord du salarié est alors indispensable). Si la formation est interrompue, l’aide du FNE-Formation est revue au prorata du temps de formation accompli.

 

Pour en savoir plus : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr-covid-fne-formation.pdf