Décret n° 2025-500 du 6 juin 2025 : un nouveau cadre pour la certification professionnelle

Le Décret n° 2025-500 du 6 juin 2025 vient modifier en profondeur les règles relatives à la certification professionnelle en France. Pris pour l’application de l’article L. 6113-10 du Code du travail, il vise à garantir davantage de transparence, de fiabilité et de qualité dans l’enregistrement des certifications au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et au Répertoire spécifique.

⚠️ Cet article est purement informatif. Il ne remplace pas la lecture du texte officiel publié au Journal Officiel et accessible sur Légifrance

Des critères d’enregistrement plus exigeants

Nouveautés communes au RNCP et RS :

• Contrôle des moyens réellement mobilisés : les organismes doivent prouver qu’ils disposent bien des ressources pédagogiques, techniques, humaines et d’encadrement nécessaires à la mise en œuvre des actions de formation.
• Lien entre les moyens et le contenu pédagogique avec le référentiel de compétences.
• La prise en compte des nouveaux enjeux contemporains dans le référentiel de compétences : transition numérique, transition écologique et santé sécurité au travail (en plus du handicap qui existe depuis 2021).
• La possibilité de présenter des données qui ne se rapportent qu’à une seule année, auquel cas la durée maximale d’enregistrement est limitée à trois ans

Nouveautés spécifiques au RS

• Une démonstration renforcée du bilan de la mise en œuvre de la certification en cas de renouvellement
• L’impact du projet de certification ou habilitation en matière de sécurisation ou de développement du parcours professionnel, s’appuyant sur l’analyse de promotions de titulaires (donc l’apparition d’un tableau excel à renseigner)
• L’obligation de renseigner un document dit « demande d’enregistrement – complément dossier ». L’arrivée de ce nouveau document primordiale s’inscrit dans la démarche qui existait depuis 2021 pour le RNCP. Cette obligation alourdit et complexifie considérablement la charge de travail pour le dépôt ou renouvellement…

 

Cette partie du décret démontre que la méthodologie d’instruction qui était différente pour les 2 types de certification, s’harmonise aujourd’hui. En plus d’alourdir la démarche du RS, elle se renforce et devient plus exigeante avec des démonstrations de qualité supplémentaires.

FORMACOMPETENCE propose une formation permettant notamment aux certificateurs d’anticiper leur demande de renouvellement…….