La Cour des comptes a publié un rapport et a évalué les changements apportés à la formation professionnelle par le biais de la loi « Avenir professionnel » de septembre 2018.

Certains points sont à revoir, et d’autres ont, au contraire, montré leur efficacité dès leur mise en place.

 

1. France Compétences

La Cour des comptes est satisfaite de la vitesse a laquelle s’est déployé l’organisme France Compétences, qui a été créé à partir de la loi de septembre 2018 afin de contrôler le nouveau système de fonctionnement de la formation professionnelle.
La progression de ce service s’est faite rapidement et l’organisme possède actuellement 91 employés chargés de gérer son fonctionnement, qui lui, a un coût de 20M€ à 23M€ par an.
Plusieurs chantiers ont été mis en œuvre par le biais de la création de France Compétences.

Les principaux changements :

• L’appel d’offre pour les acteurs du Conseil en évolution professionnelle (CEP), conduit en 2019 et débouchant sur un nouveau système au 1er janvier 2020.
• Le travail de régulation des coûts des contrats d’apprentissage, entamé en 2019 et affiné en 2022.
• Le déploiement du Projet de transition professionnelle (PTP) et du réseau Transitions Pro.
• La refonte du système d’enregistrement des certifications.

Le petit moins : Les deux principales réserves portent sur la place qu’aurait du initialement occuper France Compétences dans la gouvernance du système et sur son absence de marge de manœuvre financière.

2. Les OPCO

Une transition s’est faite, passant des 20 Opca à 11 Opco et s’est déroulée dans de bonnes conditions, mis à part pour Constructys, l’Opco du secteur de la construction qui n’a été vraiment opérationnel qu’à partir de janvier 2022 pour cause de problèmes de gouvernance.
Ils ont pour but de gérer plusieurs défis tels que le déploiement de leurs réseaux territoriaux, la gestion de leurs effectifs et la transmission des compétences internes. Les effectifs de personnel ont baissé de 6.5% lors de cette transition, passant de 5499 salariés à 5142 entre 2018 et 2022.

Le petit moins : Les systèmes d’information sont considérés comme étant le point faible du dispositif des Opco. En effet, chacun d’entre eux a développé son propre système sans envisager une architecture harmonieuse et commune. Seule la gestion dématérialisée des dossiers d’apprentissage possède un espace commun entre tous les Opco. Ce sont des dimensions très différentes entre elles, les montants dont ils ont la gestion vont du simple (Uniformation 300M€ en 2021) au quadruple (Akto ou Opco EP 1.2 Mds€).

3. PTP remplaçant du CIF

Le remplacement des Fongecif par les associations Transitions Pro à la suite de la réforme n’a pas eu une utilité qui a pu être véritablement démontrée jusqu’à présent. Pour rappel, les Fongecif assuraient la gestion du Congé individuel de formation et faisaient partie des opérateurs du Conseil en évolution professionnelle (CEP). Cependant, cette mission leur a été retirée.
Dès lors que les Fongecif se sont transformés en associations Transitions Pro, les effectifs globaux ont baissé d’un tiers, passant de 687 à 417.

PTP = Projet de transition professionnelle.

Le petit moins  : Contrairement aux Opco, les associations Transitions Pro ont bénéficié dès leur départ d’un système d’information unifié, avec gestion dématérialisée des dossiers.
Cependant, globalement on a pu voir que cette transformation s’est traduite par une baisse importante de la notoriété du dispositif mis en place.

4. Certifications

La réforme a conduit à une plus grande exigence des conditions d’enregistrement et a ainsi causé une baisse entre 2019 et 2022 du nombre de certifications enregistrées au RNCP (de 2 200 à 1800, hors titres des ministères) et au Répertoire Spécifique (de 2 100 à 1000).
Le souhait de la Cour des comptes était de mettre fin à l’enregistrement automatique des titres ministériels, et que France Compétences puisse examiner ces derniers comme le sont les autre certifications. A mi-2022, 135 contrôles avaient été effectués, conduisant ainsi à 75 mises en demeure mais uniquement 2 certifications avaient été retirées des répertoires.

Le petit plus : Afin que ces contrôles soient améliorés, les bases des systèmes d’information de France Compétences et de la Caisse des dépôts et consignations ont été unifiées en septembre 2022.
A la place des échanges de données entre les institutions, la base de données des deux répertoires nationaux est désormais la base unique de référence du système d’information du CPF pour les certifications, à laquelle les certificateurs devront être connectés. Cela permettra ainsi de nourrir les instructions de demandes de renouvellement
d’enregistrement et la politique de contrôle de France Compétences.

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