Les Contrôles des Établissements de Formation : Êtes-vous en conformité ?

Les contrôles des organismes de formation sont réalisés sur pièces ou sur place, par 145 agents répartis sur les 18 services régionaux de contrôle (SRC /DREETS) . Ils peuvent donner lieu à des sanctions décidées par le préfet de région ou encore le ministre, en se basant sur des rapports et observations reçus.

Les principaux problèmes identifiés dans le dernier rapport concernaient principalement :

• La publicité non conforme (21 %),
• L’absence de comptabilité séparée (18 %)
• L’inexécution des actions prévues (17 %)

D’autres dysfonctionnements fréquents incluaient :

• L’absence ou la non-conformité du règlement intérieur (13 %)
• Des lacunes dans l’organisation des formations (12 %)
• Des dépenses injustifiées ou sans rapport avec l’activité (7 %)

Le plus rare étant :

• Des irrégularités relatives à la nature des prestations (5 %)
• L’information insuffisante des stagiaires (5 %)
• Le non-respect des contrats individuels de formation (4 %)

Au cours de l’année 2023, l’État a effectué 997 contrôles. Ces contrôles sont déclenchés par :

• Des signalements de financeurs ou bénéficiaires,
• Un chiffre d’affaires et un volume d’activité importants,
• Le recours à la sous-traitance,
• La détection de pratiques de communication défaillantes voire frauduleuse.

L’objectif de ces contrôles vise l’utilisation correcte des 11,6 milliards d’euros gérés chaque année par les OPCO et FAF ainsi que les 26,5 milliards d’euros de financements globaux.

Sources: Jaune Budgétaire Formation 2024   

https://www.budget.gouv.fr/documentation/documents-budgetaires/exercice-2024/projet-loi-finances-les/jaunes-budgetaires-plf-2024