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Nous vous proposons un rappel sur le cadre réglementaire du démarchage commercial appliqué au secteur de la formation :
✅AUTORISÉ ✅
- La prospection commerciale ou le démarchage par quelques moyens que ce soit soit téléphone, courriel, SMS, messagerie privée sur le réseaux sociaux visant à vendre à un individu précis une prestation de formation
- Une communication publicitaire destinée au grand public, c’est-à-dire qui ne cible pas un individu précis. Dans le cadre de cette communication élargie, il reste licite d’afficher l’éligibilité d’une formation au financement par le « CPF ».
🚫INTERDIT 🚫
- La protection commerciale ou le démarchage par téléphone, SMS ou courriel, dès lors que celui-ci mentionne explicitement que l’action de formation proposée peut être financée au moyen du CPF.
- Le fait d’encourager ou de suggérer recours au CPF pour financer cette formation.