Le projet de loi renforce les exigences de qualité de l’offre de formation.

Au-delà des règles déjà mises en place par la précédente réforme (référencement et « contrôle qualité » par les financeurs paritaires et publics), il est envisagé que tous les organismes qui réalisent des actions de formation et d’apprentissage, des bilans de compétences ou des prestations d’accompagnement à la VAE soient « certifiés » à compter du 1er janvier 2021 pour bénéficier des financements publics ou mutualisés. La certification pourrait être délivrée :

  • par un organisme certificateur accrédité à cet effet par le COFRAC (Comité français d’accréditation) ou un organisme européen d’accréditation,
  • par une instance de labellisation reconnue par France Compétences* (nouvelle agence de régulation de la formation et de l’apprentissage qui serait créée par la loi) sur la base d’un référentiel national déterminé par décret.

* France Compétences, établissement public administratif sous tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle, devrait se substituer au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Cet établissement reprendrait différentes missions actuellement exercées par le FPSPP, par le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CNEFOP), le comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (COPANEF) et par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) : financement et péréquation financière, suivi et évaluation de la qualité des formations, élaboration du RNCP et du « répertoire spécifique »…

Extrait de la lettre Agefos 2018