Conditions Générales de Vente (CGV) du site www.forma-compentence.fr

Le site de vente en ligne www.forma-compentence.fr est édité par la Société SARL FORMA COMPETENCE. Vous pouvez à tout moment nous contacter par e-mail : contact@forma-competence.fr

Acceptation des CGV

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre la SARL FORMA COMPETENCE et les clients du site. Tout achat effectué par le biais dudit site marchand implique leur acceptation, pleine et entière, de la part des clients. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par la Société FORMA COMPETENCE.

Produits vendus sur le site

Le produit proposé à la vente est celui présenté sur le site, avec ses caractéristiques essentielles, qui permettent ainsi aux clients de connaître, avant la passation de toute commande, les caractéristiques nécessaires du produit qu’il souhaite acheter. Ce KIT (QUALIOKIT) ne peut être acheté que par les organismes de formation. Concernant les organismes de formation dispensant des formations longues et/ou en alternance, il leur sera communiqué un ensemble de documents complémentaires afin de répondre à leurs spécificités. A ce titre, les organismes concernés contacteront la société FORMA COMPETENCE, par email (contact@forma-competence.fr), dans le mois de la commande du kit. Le kit vendu sur le site est un guide d’aide à la formalisation de la démarche qualité des organismes de formation permettant de répondre aux exigences de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour « la liberté de choisir son avenir professionnel » et du Référentiel National Qualité mentionné à l’article L.6316-3 du code du travail.  Le kit contient des préconisations et outils permettant de faciliter l’obtention de la certification QUALIOPI. Ce Kit contient un mode d’emploi, des descriptifs des procédures, des fiches d’information, des fiches d’action, des modèles de documents etc. Il appartiendra à chaque client, en fonction de sa situation personnelle et de ses pratiques en qualité d’organisme de formation, d’adapter et de personnaliser les documents du kit acheté. En aucun cas, le client ne peut présenter l’audit visant la certification QUALIOPI en utilisant l’ensemble des documents du kit tels quels. Il est entendu par « adapter/personnaliser » : compléter et/ou rajouter, supprimer, remplir, détailler, expliciter … personnaliser en reprenant son identité visuelle etc. De même, il appartiendra au client de joindre ses propres éléments de preuve, tels que pour exemples : fiches de présentation des formations, site internet, convention de formation, plan des locaux, CV des formateurs …, lorsque cela est préconisé dans le kit. Les kits sont vendus pour une utilisation strictement personnelle.   Toutes les démarches d’un client en vue d’obtenir la certification QUALIOPI pour son organisme de formation sont de son entière et unique responsabilité.

Commande & livraison 

Un organisme de formation, qui souhaite acheter un produit, doit obligatoirement :

• Remplir le bon de commande sur lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées. Les informations énoncées par l’acheteur engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société FORMA COMPETENCE ne saurait être tenue responsable ;
• Valider le bon de commande ainsi que les CGV ;
• Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
• Il y aura ensuite une vérification du paiement par PayZen et une notification immédiate du paiement à l’adresse email du client ;
• Après validation du paiement, un email sera adressé au client dans lequel, il y aura le bon de commande, les CGV, la facture et le lien électronique sur lequel le client peut accéder au fichier ZIP dans lequel figure le pack acheté ;
• Le délai de livraison se fera dès validation du paiement effectif ;
• La livraison se fera à l’adresse email communiquée par le client lors de sa commande ;
• La livraison du pack acheté se concrétise par l’envoi d’un email au client dans lequel il y aura un lien électronique lui permettant d’accéder à un fichier ZIP dans lequel figurera l’ensemble des documents qu’il pourra ensuite enregistrer sur son ordinateur. Le nombre de téléchargement du fichier ZIP est de deux et ce, dans une période de 1 mois à compter de la validation de son paiement. La société FORMA COMPETENCE se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou pour tout autre motif.

Assistance technique

En cas de problème technique rencontré lors de l’achat d’un kit, le client pourra adresser un email à l’adresse et contact@forma-competence.fr. Une réponse lui sera faite sous 48h, exceptés les WE et jours fériés.

Les prix & le paiement

Les prix affichés sont des prix TTC en euro. Le paiement s’effectuera uniquement par CB. Les cartes bancaires acceptées sont : CB, Visa, MasterCard, Maestro, I-carte bleue, visa électron. Seuls les paiements en provenance de la France sont acceptés. En cas de refus de règlement de la part de la banque du client, la commande sera automatiquement annulée. Le site internet fait appel au système de paiement sécurisé PayZen, la banque responsable du paiement en ligne dispose d’informations confidentielles qui sont inaccessibles par un tiers. La SARL FORMA COMPETENCE n’y ayant jamais accès est contrainte de demander ces informations confidentielles pour chaque nouvelle commande. Concernant les produits achetés via le site internet, le transfert du droit de propriété n’interviendra qu’au moment du paiement intégral de leur prix (principal et accessoires), par le client. Les factures sont adressées au client, par email à l’adresse précisée par lui lors de la commande. En cas de retard de règlement, les sommes échues porteront intérêt à un taux égal au taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage (article L441-10 du Code du Commerce). Le professionnel, en situation de retard de règlement, est de plein droit, débiteur à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire de 40 euros, pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification (article L441-10 du Code de commerce). Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera de plein droit, après mise en demeure restée vaine, d’avoir à s’exécuter sous 8 jours, l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 20 % des sommes dues, sans préjudice des intérêts conventionnels, de l’indemnité forfaitaire et des frais de recouvrement.  

Traitement des données personnelles & Loi Informatique et Libertés

Les informations collectées par la Société FORMA COMPETENCE lors d’une commande sont nécessaires à la bonne gestion de la transaction et ne seront utilisées qu’à cette fin. La société FORMA COMPETENCE s’engage à ne pas vendre, prêter ou utiliser ces données à d’autres fins que la bonne exécution de la commande. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la bonne gestion de la transaction. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne, qu’il peut exercer en vous s’adressant à contact@forma-competence.fr Le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.forma-competence.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Propriété intellectuelle & droits d’utilisation

Tous les documents faisant partie d’un kit (QUALIOKIT) vendu sur le site www.forma-competence.fr sont la propriété exclusive de la société FORMA COMPETENCE. Les kits vendus sur le site sont exclusivement réservés aux organismes de formation, et ce pour un usage privé. Les droits d’utilisation concédés sont strictement limités à l’accès, au téléchargement, à l’impression, et à l’utilisation de ces documents pour un usage privé et personnel. Toute autre utilisation est interdite sans l’autorisation écrite préalable de la société FORMA COMPETENCE. Le client bénéficie d’un droit d’utilisation du kit acheté, limité aux conditions suivantes :

• Un droit d’usage privé et non transmissible
• Un droit de reproduction pour sauvegarde et pour stockage sur écran ou par tirage sur papier

En conséquence, le client ne peut en aucun cas exploiter, à titre gratuit ou à titre onéreux, même partiellement, le contenu du kit acheté, sans autorisation expresse préalable de la société FORMA COMPETENCE, et notamment dans un but commercial. Le contenu du site et notamment mais non exclusivement les marques, logos, textes, photographies, mises en page, charte graphique et autres signes distinctifs figurant dans ce site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de la société FORMA COMPETENCE. Toute enfreinte des droits d’auteur des créations de ce site donneront lieu à des poursuites judiciaires en bonne et due forme. Les clients autorisent la société FORMA COMPETENCE à citer leur nom/dénomination à titre de référence.

Responsabilité & Garantie

Les extraits visuels du kit sont communiqués à titre illustratif et ne sont pas contractuels. La Société FORMA COMPETENCE invite le client à se reporter au descriptif du produit pour en connaître les caractéristiques précises. Le produit est décrit avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la Société FORMA COMPETENCE ne pourrait être engagée. La responsabilité de la Société FORMA COMPETENCE relative à tout manquement, négligence ou faute sera, en tout état de cause, plafonnée au montant de la commande et ce quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués ou de partie aux litiges. La Société FORMA COMPETENCE ainsi que son assureur ne répondent ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou encore de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du client. Le client est tenu de vérifier l’exhaustivité et la véracité des renseignements qu’il fournit lors de sa commande.

Correspondance

Toute correspondance au titre des présentes CGV sera adressée au siège social de la société FORMA COMPETENCE et pour le client, à l’adresse mentionnée par lors de sa commande.

Attribution de compétence

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige de toute nature, pouvant intervenir entre les parties, découlant de leur interprétation et/ou de leur exécution, et qui n’aurait pu être réglé par voie amiable, les parties donnent compétence aux Tribunaux de Compiègne.